Dernière mise à jour : 13/10/2026 — version 2.

1. Qui contracte avec qui

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ImmoSaaS (« le Service »), éditée par ImmoSaaS (« l’Éditeur »), dont le siège est Marcory Résidentiel, Immeuble NSIA, 2ᵉ étage, Abidjan, Côte d’Ivoire et le courriel contact@immosaas.agency.

Elles s’appliquent à toute personne qui ouvre un compte de gestion sur le Service (« l’Utilisateur ») : une agence immobilière, un administrateur de biens, ou un particulier qui gère ses propres biens et, le cas échéant, ceux d’autres propriétaires.

L’ouverture d’un compte suppose l’acceptation expresse des présentes, conformément à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, la version acceptée et l’adresse de connexion utilisée.

2. Ce qu’est le Service, et ce qu’il n’est pas

Le Service est un logiciel de gestion locative accessible en ligne. Il permet d’enregistrer des biens, des propriétaires, des locataires et des baux, de suivre les loyers et les dépenses, d’éditer des reçus, quittances et relevés, de reverser aux propriétaires et d’échanger avec eux, avec les locataires et avec les artisans.

L’Éditeur fournit un outil. Il ne fournit ni :

• un service de gestion immobilière, d’intermédiation ou d’administration de biens ;
• un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier ;
• un service de recouvrement de créances ;
• un service de paiement, ni la tenue de fonds pour le compte de tiers.

L’Utilisateur conserve l’entière maîtrise de ses décisions de gestion. Loyers, échéances, pénalités, commissions, retenues sur caution et mentions portées sur ses documents sont fixés par lui seul, sous sa seule responsabilité. Le Service applique ce que l’Utilisateur a saisi.

3. Relations de l’Utilisateur avec ses propres clients

L’Utilisateur contracte en son nom propre avec les propriétaires qui lui confient leurs biens, ses locataires, ses artisans et tout tiers. L’Éditeur n’est partie à aucun de ces contrats.

Les documents produits au moyen du Service — reçus, quittances, relevés de gérance, relances, attestations — sont émis par l’Utilisateur, sous son identité, et l’engagent seul. L’Éditeur n’en vérifie ni le contenu, ni l’exactitude, ni la conformité.

Tout différend entre l’Utilisateur et l’un de ses clients se règle entre eux. L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur l’exécution de ses propres obligations.

Lorsque l’Utilisateur ouvre à ses propriétaires, locataires ou artisans un espace personnel sur le Service, il les en informe et répond de leur bonne utilisation de cet espace.

4. Paiements en ligne des loyers

Lorsque l’Utilisateur propose à ses locataires de payer en ligne (mobile money, carte), il déclare dans le Service ses propres identifiants auprès d’un prestataire de paiement de son choix. Les sommes payées par un locataire sont versées par ce prestataire directement sur le compte de l’Utilisateur.

L’Éditeur ne reçoit, ne détient et ne transfère à aucun moment l’argent des loyers. Le Service enregistre le paiement que le prestataire lui confirme et met à jour la situation du locataire. Les frais, délais et incidents propres au prestataire relèvent de la relation entre l’Utilisateur et ce prestataire.

5. Compte, accès et sécurité

L’Utilisateur désigne les personnes autorisées à accéder à son compte et leur attribue des droits. Il est responsable des actions accomplies depuis les comptes qu’il a ouverts.

Les identifiants sont personnels. Leur partage entre plusieurs personnes prive l’Utilisateur de toute contestation fondée sur l’identité de l’auteur d’une opération.

L’Utilisateur informe l’Éditeur sans délai de tout accès non autorisé dont il a connaissance.

6. Données de l’Utilisateur

Les données saisies ou téléversées par l’Utilisateur lui appartiennent. L’Éditeur ne les acquiert pas et ne s’en attribue aucun droit d’usage propre.

L’Éditeur les traite uniquement pour fournir le Service, en assurer la sécurité et répondre aux demandes d’assistance. Il ne les cède pas, ne les loue pas et ne les exploite pas à des fins commerciales.

L’Éditeur peut produire des statistiques agrégées et anonymisées sur l’usage du Service. L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment depuis ses paramètres, sans conséquence sur son accès.

7. Données à caractère personnel

Pour les données de ses locataires, propriétaires et artisans, l’Utilisateur est responsable du traitement au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. L’Éditeur agit pour son compte, comme sous-traitant, selon ses instructions.

À ce titre, l’Éditeur s’engage à ne traiter ces données que pour l’exécution du Service, à en assurer la confidentialité et la sécurité, à ne les transmettre qu’aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, et à aider l’Utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées.

Il appartient à l’Utilisateur d’informer ses clients du traitement de leurs données, de recueillir leur consentement lorsqu’il est requis et d’accomplir, le cas échéant, les formalités qui lui incombent auprès de l’Autorité de protection (ARTCI).

Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

8. Notifications et messages

Le Service adresse des alertes dans l’application, par courriel et, si la personne l’a activé sur son téléphone, par notification. Elles portent sur l’activité du compte : loyers payés ou en retard, demandes, travaux, reversements. L’activation sur le téléphone se retire à tout moment depuis les réglages du navigateur.

Les messages envoyés par SMS ou WhatsApp à partir du Service le sont au nom de l’Utilisateur, qui en choisit le contenu et les destinataires et répond de leur licéité.

9. Assistant d’aide

Lorsque l’Éditeur l’active, un assistant automatique répond aux questions d’utilisation du Service à partir de sa documentation (questions fréquentes, manuels). Ses réponses sont une aide : elles peuvent être incomplètes ou inexactes et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un engagement de l’Éditeur.

Les questions posées à l’assistant sont transmises à un prestataire d’intelligence artificielle pour produire la réponse. L’assistant ne consulte pas les données du compte (biens, locataires, montants). L’Utilisateur s’abstient d’y écrire des données personnelles de ses clients. Il peut à tout moment demander à être mis en relation avec une personne du support.

10. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

Le Service peut être suspendu pour maintenance. L’Éditeur s’efforce d’en avertir à l’avance et de choisir des créneaux de faible activité, sauf urgence de sécurité.

L’Éditeur ne répond pas des interruptions tenant au réseau ou au matériel de l’Utilisateur, à son opérateur, à une coupure d’électricité, à un prestataire de paiement ou de messagerie, ni à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

11. Sauvegarde et restitution

L’Éditeur procède à des sauvegardes régulières de la base de données du Service, afin de permettre sa reprise après un incident technique.

Ces sauvegardes ne constituent pas un service d’archivage pour le compte de l’Utilisateur et ne le dispensent pas d’exporter périodiquement ses données, ce que le Service lui permet à tout moment. La restauration d’éléments supprimés par l’Utilisateur lui-même n’est pas garantie.

12. Prix : essai, solde prépayé et recharge

Essai. À l’ouverture du compte, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai et d’un nombre de biens gérés gratuitement, indiqués dans le Service au moment de l’inscription.

Solde prépayé. Au-delà, l’usage est payé d’avance : l’Utilisateur recharge un solde, sur lequel le Service prélève chaque mois le prix des biens actifs. Le prix d’un bien est affiché avant son ajout ; le solde, ce qu’il permet et son historique sont consultables à tout moment.

Recharge. La recharge se fait en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement de l’Éditeur (mobile money, carte). Elle est créditée dès la confirmation du prestataire.

Solde insuffisant. Lorsque le solde ne couvre plus le mois, l’Utilisateur en est prévenu. À défaut de recharge, aucun nouveau bien ne peut être ajouté et le compte peut passer en consultation seule : l’Utilisateur conserve l’accès à ses données et peut les exporter, mais n’enregistre plus de nouvelles opérations. Cette gradation évite de priver brutalement l’Utilisateur des outils qui lui permettent d’encaisser ses loyers.

Évolution des prix. Toute évolution est annoncée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas aux mois déjà prélevés.

Remboursement. Les sommes rechargées servent à l’usage du Service et ne sont pas remboursables, sauf erreur de prélèvement imputable à l’Éditeur ou disposition légale contraire. Cette règle est rappelée avant chaque paiement.

Les crédits de SMS ou de WhatsApp éventuellement achetés suivent les mêmes règles.

13. Durée, fermeture du compte et restitution des données

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment, en fermant son compte depuis son espace, sans préavis ni justification.

L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave non régularisé après mise en demeure, ou d’usage du Service contraire à la loi.

Après la fermeture, l’Utilisateur dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour exporter ses données, en consultation seule. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées définitivement, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses bases documentaires et ses marques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Utilisateur reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte.

Il est interdit de copier, décompiler, revendre, sous-licencier ou reproduire tout ou partie du Service, comme d’en extraire systématiquement le contenu. Cette clause ne porte pas sur les données de l’Utilisateur, qui restent siennes.

15. Usages interdits

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service pour saisir des données sciemment fausses dans le but de tromper un tiers, pour contourner une obligation légale, pour porter atteinte aux droits d’autrui, pour envoyer des messages non sollicités en masse, ou pour tenter d’accéder aux données d’un autre compte.

Le cloisonnement entre comptes est assuré techniquement. Toute tentative de le contourner entraîne la suspension immédiate du compte.

16. Limitation de responsabilité

L’Éditeur n’est pas responsable :

• des décisions de gestion de l’Utilisateur, notamment en matière de relance, de pénalité, de commission ou de retenue sur caution ;
• des différends entre l’Utilisateur et ses propriétaires, locataires ou artisans ;
• de l’exactitude, de la complétude ou de la licéité des données saisies par l’Utilisateur ;
• des conséquences fiscales, comptables ou réglementaires des documents établis par l’Utilisateur, le Service n’étant qu’une aide à leur préparation ;
• du fonctionnement des prestataires de paiement, de messagerie ou d’hébergement, au-delà de ce qui dépend de lui ;
• des pertes résultant d’une suppression opérée par l’Utilisateur ou d’un accès obtenu au moyen de ses identifiants ;
• des dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou de clientèle.

Pour le surplus, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

17. Évolution des présentes conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version, numérotée et datée. L’Utilisateur en est informé et accepte la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service. Les versions antérieures restent consultables.

18. Langue, droit applicable et différends

Les présentes sont rédigées en français ; les traductions sont fournies pour information et la version française fait foi.

Les présentes sont régies par le droit en vigueur en Côte d’Ivoire. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents siégeant à Abidjan (Côte d’Ivoire).

19. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@immosaas.agency.